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Mesdames et Messieurs,
Le projet de loi qui est en discussion présente la caractéristique majeure de ne pas contenir, dans son article 10, de clause de révision, ce qui est totalement contraire aux dispositions de la Constitution.
Le projet de loi sur la nouvelle carte des régions, déposé sur votre bureau en 2009, prévoyait des modifications de cette carte en vue de la réduction du nombre des régions et de la fusion des régions.
Malgré les efforts du Gouvernement pour améliorer le texte initial, nous sommes en présence de l’article 10 qui vient d’entrer, par voie d’amendement, dans la version votée par votre Assemblée.
L’article 10 est ainsi rédigé :
« La France est composée de régions qui sont appelées des « régions administratives » et de régions qui sont appelées « régions ultrapériphériques ».
La région ultrapériphérique est une région dans laquelle le nombre d’habitants atteint ou dépasse 500 000 et où le territoire est caractérisé par une insuffisance chronique des dessertes de proximité.
Pour ces raisons, ces régions sont définies par décret en Conseil d’État. »
Votre assemblée a refusé cette définition par un vote conforme au Sénat, en janvier 2010. Cette décision a eu pour effet de priver le projet de loi de toute clause de révision de l’article 10, et donc de tout débat au Parlement sur les réformes qu’il contient.
Malgré ce refus, le Gouvernement a poursuivi sa démarche et la loi a été adoptée, le 29 juillet dernier, par votre Assemblée, en première lecture. Le texte a été soumis au Sénat, qui l’a adopté à son tour, le 27 septembre dernier, en deuxième lecture.
Le projet de loi a été soumis au Sénat, le 3 octobre, à la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l’administration générale de la République, qui a adopté un texte identique au texte de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
L’article 10 est donc le texte adopté par votre assemblée, sans possibilité de révision. Si le Gouvernement veut vraiment le débat sur l’article 10, qu’il en fasse la demande. Le débat pourrait avoir lieu au Sénat, au mois de juin 2013. Mais si le Gouvernement refuse cette discussion, le projet de loi sera adopté en deuxième lecture, au mois de juin 2013.
En outre, l’article 10 fait peser la responsabilité du texte adopté par le Sénat sur le Gouvernement, alors même que le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par votre assemblée, qui n’est donc pas encore définitivement adopté.
L’article 10 a donc pour conséquence de priver le projet de loi d’un débat au Parlement, alors même que la réforme des régions est une réforme majeure, à laquelle l’Assemblée nationale a donné un large écho.
Il convient de rappeler que l’article 10 prévoit que « les dispositions du présent titre (...) peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État » . Ce décret en Conseil d’État pourrait donc être pris avant l’adoption de la loi.
Madame la ministre de l’intérieur,
Monsieur le rapporteur général,
Mesdames et messieurs les députés,
La nouvelle carte des régions doit être effective au 1er janvier 2016, et le processus de redécoupage en vue de la réduction du nombre des régions doit être achevé.
La réduction du nombre des régions constitue l’un des axes majeurs de la réforme des collectivités territoriales engagée par le Gouvernement.
Il importe que l’ensemble des acteurs publics se mobilise en vue de la mise en place de la nouvelle carte des régions avant la fin de cette année.
Vous pouvez consulter les chiffres clés du redécoupage régional sur le site du Sénat : www.senat.fr
Il importe aussi de souligner que la décision de réduction du nombre des régions doit être motivée et justifiée par des raisons d’intérêt général, et non par des considérations partisanes.
En l’état actuel de nos connaissances, le projet de loi de simplification administrative, qui est un texte très technique visant à améliorer la lisibilité de la réglementation, est le seul texte qui permette aux régions de se prononcer sur leurs réformes statutaires.
L’article 10 ne constitue donc pas un frein à la réduction du nombre des régions et à la fusion des régions dont les citoyens ont exprimé le voeu.
En effet,
-
la région est la plus petite collectivité territoriale de l’état, qui est la seule collectivité territoriale dotée de la personnalité morale ;
la région est la seule collectivité territoriale qui a un rôle de représentation et d’exécution de la loi, même si elle n’effectue pas toutes les tâches qui lui incombent ;
la région a la plus grande compétence d’organisation des services publics locaux, en particulier la définition du territoire sur lequel elle exerce sa compétence.
L’article 10 ne constitue donc pas un obstacle à la réduction du nombre des régions, et à la fusion des régions, que les citoyens ont souhaitées.
La seule question qui se pose est celle de la cohérence de la mise en œuvre de la réduction du nombre des régions et de la fusion des régions en vue de la création des nouvelles régions, dont la décision ne devrait plus intervenir que dans un avenir proche.
Votre assemblée a rejeté l’article 10, et votre commission des lois de l’Assemblée nationale, dans sa séance du 30 janvier 2012, l’a accepté. Cela ne veut pas dire que le débat sur l’article 10 n’a pas lieu, car il est essentiel de faire un pas en avant pour la mise en œuvre de la réforme.
Je vous invite, à ce sujet, à poursuivre votre réflexion, et je vous demande de faire part de votre accord sur le texte adopté par votre assemblée en seconde lecture.
Mesdames et messieurs,
Je vous remercie pour votre attention.
L’ensemble des membres du groupe UMP.